Politique de remboursement
ANNULATION & REMBOURSEMENT
Académie Beauté Laser Ladouceur
1. Contrat et inscription
Toute inscription donne lieu à la signature d'un contrat écrit conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
2. Frais d'ouverture de dossier
Dès la confirmation de l'inscription, l'académie procède à l'ouverture et au traitement administratif du dossier de l'étudiant·e. Ces démarches engendrent des frais d'administration de 300 $ + taxes, inclus dans le prix total de la formation.
Ces frais couvrent notamment :
- L'ouverture et la création du dossier étudiant
- Le traitement de la demande d'inscription
- La réservation de la place dans la cohorte
- Les communications et démarches administratives initiales
3. Conditions d'annulation
Annulation avant le début de la formation :
Les sommes versées au-delà des frais d'ouverture de dossier sont remboursées dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation écrit.
Les frais d'ouverture de dossier de 300 $ + taxes ne sont pas remboursables, car ils correspondent à des services administratifs déjà rendus au moment de l'inscription.
Annulation après le début de la formation :
Le coût des cours déjà dispensés est retenu, ainsi qu'une pénalité maximale prévue par la loi correspondant au plus petit des montants suivants : 10 % du prix des cours restants.
4. Report de formation
Une demande de report vers une prochaine cohorte peut être formulée au moins 15 jours avant le début de la formation, sous réserve des places disponibles. Un seul report est accordé par inscription.
5. Annulation par l'académie
En cas d'annulation de la formation par l'académie, la totalité des sommes versées — incluant les frais d'ouverture de dossier — est intégralement remboursée dans un délai de 10 jours.
6. Procédure d'annulation
Toute demande d'annulation doit être transmise par écrit, au plus tard 15 jours avant la date de début de la formation, à l'adresse suivante :
Ce délai de 15 jours est essentiel — il nous permet de proposer la place libérée à une autre candidate en liste d'attente. Toute annulation reçue après ce délai ne permettra pas à l'académie de redistribuer la place, et les frais engagés resteront dus conformément aux conditions prévues au contrat.
La date de réception du courriel fait foi pour le calcul des délais.
7. Droit applicable
La présente politique est régie par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) du Québec.
Dernière mise à jour : avril 2026
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