Politique de remboursement

Académie Beauté Laser Ladouceur Inc.
Mise à jour : [insérer la date]

1. 📌 Engagement contractuel

Toute inscription à une formation offerte par Beauté Laser Ladouceur Inc. constitue un contrat de formation professionnelle privé. En signant ce contrat (ou en l’acceptant électroniquement), l’étudiant(e) reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et y adhère pleinement.

2. ⏱️ Délai de rétractation

L'étudiant(e) peut se rétracter sans pénalité uniquement avant d’avoir eu accès :

  • Aux documents pédagogiques (papier ou numériques)

  • À la plateforme de formation

  • Ou à toute séance d’enseignement en direct ou enregistrée

Pour que la rétractation soit valide :
Elle doit être communiquée par écrit, via lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, avant l’accès au matériel pédagogique.

⚠️ En cas de rétractation conforme, aucun montant ne sera exigé.

3. 💸 Frais d'administration (non remboursables)

Des frais d’administration de 300 $ + taxes (344,93 $) sont automatiquement applicables dès la signature du contrat, même en cas de rétractation.
Ces frais sont inclus dans le coût total de la formation.

4. 🧾 Annulation ou abandon de la formation

En cas d’abandon après avoir accédé à la formation (matériel reçu, plateforme ouverte, participation à un module), les frais suivants seront facturés :

💰 4.1. Montants retenus :

  • 300 $ + taxes : frais administratifs

  • 1 000 $ + taxes : droits d’auteur et de propriété intellectuelle liés aux contenus reçus

  • Modules consultés : facturés à la carte selon le tarif en vigueur (voir annexe interne)

  • 10 % du montant des services non reçus (conformément à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur)

Exemple :

Si vous avez payé une formation de 7 495 $ et abandonné après avoir reçu 30 % du contenu, vous devrez payer :

  • Les 30 % reçus

  • 10 % du 70 % non reçu

    • les frais fixes (admin + droits d’auteur)

5. ⚠️ Cas particuliers — Report ou annulation par l’école

Beauté Laser Ladouceur se réserve le droit de reporter une cohorte si le nombre d’élèves est insuffisant.

✅ Dans ce cas, 100 % du montant versé est remboursé ou transféré à une cohorte ultérieure (au choix de l’élève).

6. 💻 Absences et retards

  • Toute absence non justifiée sera considérée comme un jour perdu.

  • Après deux absences consécutives, un justificatif médical est obligatoire.

  • Chaque jour de reprise est facturé 200 $ (si absence non justifiée).

  • Pour les cours en ligne, caméra et micro doivent rester activés. En cas de non-respect, l’élève peut être retiré du cours et noté comme absent.

7. 📞 Soutien pédagogique et reprise

  • Une reprise d'examen est possible au coût de 50 $ + taxes.

  • Un soutien pédagogique est offert gratuitement pendant 6 mois suivant la formation.

  • Au-delà de ce délai, tout accompagnement est facturé 50 $/h.

8. 📬 Demande de résiliation

Toute demande de résiliation doit être envoyée par écrit à :
📧 beaute@laserladouceur.ca
ou par lettre recommandée à l'adresse de l'académie.

Un formulaire de résiliation officiel est requis pour finaliser la démarche.

9. 🧠 Loi applicable

Cette politique est rédigée conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1) et aux règlements en vigueur.